Avantages fiscaux

La Fondation Santé Service est une fondation reconnue d’utilité publique depuis le 16 octobre 2013.

A ce titre, elle est habilitée à faire appel à la générosité du public pour financer ses projets visant à renforcer la solidarité et l’accessibilité des patients aux soins à domicile.

DONS

Une fiscalité encourageante pour les dons des particuliers et des entreprises

Les particuliers qui font un don à la Fondation Santé Service bénéficient d’une réduction d’impôts de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Les dons d’entreprises au titre du mécénat leur permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Pour les dons excédant ce plafond, l’excédent est reportable successivement sur les 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année. En savoir plus sur le mécénat

DONATION

Une personne peut donner de son vivant un bien de manière irrévocable et sans contrepartie.

Les donations sont acceptées par la Fondation Santé Service par une déclaration dûment signée.

La donation prend effet après entente explicite des deux parties et se fait obligatoirement par acte notarié, tant pour la donation que pour l’acceptation.

DONS ISF

Le dispositif fiscal issu de la loi TEPA 2007 permet de déduire de votre déclaration ISF, 75% du montant consenti à la Fondation Santé Service, dans la limite de 50 000 euros.

Cette mesure encourage la générosité de tous. Elle permet aux personnes éligibles à l’ISF de contribuer au financement des actions menées par la Fondation Santé Service tout en bénéficiant d’une fiscalité particulièrement favorable.

ASSURANCE VIE

L’assurance vie est un contrat par lequel le souscripteur se constitue une épargne retraite qu’il peut transmettre à un bénéficiaire en cas de décès, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.

La Fondation Santé Service, reconnue d’Utilité Publique est habilitée à être bénéficiaire d’assurance vie.

LEGS

La Fondation Santé Service est habilitée à recevoir des legs exonérés de droits de succession.

Faire un legs à la Fondation Santé Service, c’est un geste de générosité pour aujourd’hui et les besoins des générations futures.

Lorsque vous ne serez plus là, la Fondation Santé Service pourra, grâce au soutien apporté par votre legs, poursuivre son action.

Le testament est le seul écrit reconnu pour faire un legs, il permet de faire connaître et respecter votre volonté.

Que peut-on léguer ?
Il est souvent admis que les legs ne concernent que les patrimoines les plus importants. Mais tout legs même le plus modeste est utile à notre action.

Il existe 3 sortes de legs :

  • Le legs universel : le testateur lègue à la Fondation l’intégralité des biens disponibles à son décès
  • Le legs à titre universel : le legs porte sur une quote-part des biens (50% ; 25%…), ou bien peut porter sur une catégorie particulière des biens ; tous les meubles, tous les biens immobiliers
  • Le legs particulier : il concerne un ou plusieurs biens précis : bijoux, meubles, tableaux…